Être travailleur autonome au Canada

Être travailleur autonome au Canada

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur le fonctionnement de l’activité freelance ( = travailleur autonome) au Canada. Comment s’inscrire, faire une facture, être payé, déclarer ses revenus aux impôts…

Il est toujours possible de glaner quelques infos concernant ce statut sur Internet, mais devant certaines réponses imprécises voire contradictoires, j’ai préféré interroger directement un comptable installé à Montréal.

Puis-je être travailleur autonome et avoir un travail salarié à côté ?

On peut cumuler différentes types de revenus au Canada, salarié et autonome. On peut également être étudiant et travailleur autonome en même temps, selon les conditions de notre permis d’études. À noter que pour pouvoir être travailleur autonome en plus d’un travail salarié, il convient d’avoir un statut qui l’autorise : un PVT (qui permet de travailler pour n’importe quel employeur), un permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait (identique au PVT) ou un statut de résident permanent.

Les Jeunes professionnels ne peuvent travailler que pour un employeur, celui avec lequel ils ont effectué leur demande de permis de travail. Ils ne peuvent donc pas travailler pour d’autres entreprises, ni en tant que salarié, ni en tant que freelance.

Puis-je travailler à mon compte dans n’importe quel domaine professionnel ?

Si votre domaine fait partie des professions réglementées au Canada, vous devez impérativement vous renseigner en amont sur les démarches à effectuer pour pouvoir exercer votre métier une fois au Canada. Plus d’informations sur les professions réglementées ici.

– Dois-je prévenir un quelconque organisme canadien de mon activité en freelance ?

Si vous exercez votre activité freelance exclusivement sous votre nom sans autre nom d’affaire, il n’est pas nécessaire de procéder à l’enregistrement auprès du Registraire des entreprises. Si vous ajoutez un autre terme à votre nom d’affaire, par exemple « Quentin P. Design », il faut alors s’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec, ou de son équivalent provincial dans les autres provinces canadiennes.

– Dois-je avoir un compte bancaire canadien dédié à mon activité professionnelle ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié si vous exercez en freelance (contrairement à une société incorporée). Cependant, il est recommandé d’avoir un tel compte afin de faciliter le maintien d’une comptabilité claire.

– Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur mes factures ?

Il est fortement recommandé d’y faire apparaître votre nom, adresse et NAS. La date et le montant de la facture devraient également être clairs.

– Dois-je tenir une comptabilité régulière ?

En effet, il existe une obligation en ce sens, en vertu des lois fiscales canadiennes. Plusieurs moyens de support peuvent être utilisés tels que les chiffriers électroniques, les logiciels de comptabilité, ou parfois un simple cahier dans le cas d’une activité simple.

– J’ai un client en France : dois-je établir mes factures en dollars canadiens ou en euros ?

La devise des factures peut être en dollars canadiens ou en euros, il n’y a pas de restriction à ce sujet.

– Que doit faire mon client français auprès de sa banque pour honorer la facture ?

Votre client peut vous payer directement sur votre compte européen, ou encore vous faire un virement à l’international vers un compte canadien. Dans les deux cas, les revenus seront à déclarer au Canada.

– Y a-t-il une TVA communautaire ou des frais annexes (frais de virement, etc.) dans le cas de prestations auprès de clients français ?

Si le service que vous rendez est livré au client à l’extérieur du Canada, ce service est généralement exclu de TPS/TVQ (taxes de ventes) au Canada.

– Suis-je dépendant du taux de change € / CAD ?

Lors de la préparation de votre déclaration de revenus canadienne, vos revenus en euros seront convertis en CAD selon le taux moyen de l’année pendant laquelle vous les avez gagnés.

Dois-je déclarer tous mes revenus (français ou belges, par exemple) au Canada ?

L’obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada découle de la notion de résidence fiscale. Si un PVTiste est considéré résident fiscal pour les impôts, il est dans l’obligation de déclarer tous ses revenus au Canada. Pour connaître les critères de résidence fiscale, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada. Il est fréquent que les PVTistes qui ont un logement et un compte bancaire actif au Canada soient considérés comme résidents fiscaux. On est également considéré résident fiscal réputé lorsqu’on passe plus de 183 jours dans l’année civile au Canada. On est alors soumis à la même obligation de déclarer tous ses revenus mondiaux au Canada pour cette année civile.

– Si je fais un chiffre d’affaires annuel < 30 000 $, quelles sont mes obligations auprès des impôts ?

Vous devez déclarer vos revenus autonomes dans votre déclaration de revenus canadiennes avant le 30 avril de l’année suivante. Des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu seront alors calculés à ce moment selon le niveau de revenu déclaré.

Dans la majorité des cas, les travailleurs autonomes sont des « petits fournisseurs » (ils ont un revenu annuel inférieur à 30 000 ans) et ne doivent pas s’inscrire aux fichiers de taxes de ventes canadiennes. Dans certains cas cependant, même avec un revenu inférieur à 30 000 $CA, il est obligatoire de s’y inscrire, c’est le cas des chauffeurs de taxi par exemple).

Si après vérification, vous n’êtes en effet pas concernés par la TPS et la TVP (ou TVQ au Québec), vous devez faire apparaître, au bas de vos factures, la mention suivante : « Petit fournisseur ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 000 $/année. Non assujetti à la TPS et à la TVQ. ».

– Si je fais un chiffre d’affaires annuel > 30 000 $, comment dois-je faire apparaître la TPS et la TVQ sur mes factures ?

Lorsque l’on dépasse le seuil de 30 000 $ CAD de revenus au cours de quatre trimestres consécutifs, il est obligatoire de procéder à l’inscription aux fichiers de taxes de ventes canadiennes et de les percevoir sur les ventes aux clients canadiens. Au Québec, cette procédure d’inscription s’effectue auprès de Revenu Québec. Cette agence vous remettra alors des numéros d’enregistrement TPS et TVQ.

Il faut également procéder à la remise de ces taxes au gouvernement sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre cas (pour en savoir plus, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada). Il faut également faire apparaître le détail des taxes et vos numéros d’enregistrement de taxes sur chacune de vos factures à des clients canadiens.

Quels sont les taux en vigueur ? Sont-ils fixes ?

Le Réseau Entreprises Canada fournit un tableau, province par province.

Pour vous aider dans vos calculs de taxes, au besoin, utilisez cet outil très pratique mis à votre disposition par l’Agence du Revenu Canada.

Quel formulaire dois-je remplir au moment de la déclaration d’impôts ?

Il convient de remplir le formulaire T2125 dans la déclaration d’impôt fédérale et un autre formulaire, au niveau provincial (le TP-80 pour la déclaration du Québec, par exemple).

Dans le cas de revenus inférieurs à 30 000 $CA, dois-je m’attendre à payer beaucoup d’impôts puisque je n’aurais payé aucune taxe sur mes revenus dans l’année ?

Les taux d’imposition sur le revenu des employés et des travailleurs autonomes sont les mêmes. Étant donné que le travailleur autonome n’a pas été prélevé à la source (contrairement au travailleur salarié), il devra prévoir de payer ses impôts au moment de la déclaration d’impôts. Pour en savoir plus sur les taux d’imposition au Canada, consultez le site de l’Agence du Revenu du Canada.

La principale différence entre un travailleur salarié et un travailleur autonome est que ce dernier doit assumer la part de l’employeur des cotisations à la retraite publique (Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ)). Il cotise donc à la retraite au taux double (employé + employeur) d’environ 10,35 % sur ses revenus nets dépassant 3 500 $CA.

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